Article D766-26 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 25 mai 2020 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses > Titre VI : Assurés résidant à l'étranger > Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V >…
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Sont applicables les dispositions des articles :
1° D. 253-4, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 122-3 et de celles de l'article R. 766-50 ;
2° D. 253-15, à l'exception du membre de phrase commençant par " auprès " et se terminant par " D. 253-1 " ;
3° D. 253-16, sous réserve du remplacement du membre de phrase :
" des articles L. 243-1 et R. 243-1 à R. 243-21 " par : " des articles L. 766-4, R. 762-12 " ;
4° (supprimé)
5° D. 253-35, sous réserve du remplacement du membre de phrase :
" les agents comptables des organismes de sécurité sociale " par " l'agent comptable de la Caisse des Français de l'étranger ", et de la suppression du membre de phrase : " des représentants qualifiés de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale " et du membre de phrase commençant par : " selon les modalités " ;
6° D. 253-44, à l'exception de la phrase commençant par :
" six mois après le délai de prescription pour les prestations familiales " et se terminant par : " pour le compte de tiers " et de la suppression des mots : " vieillesse et " de la phrase commençant par : " cinq après le décès du titulaire " ;
7° à 13° (supprimés)
14° D. 254-4, à l'exception du membre de phrase commençant par :
" des pensions de vieillesse " et se terminant par : " travailleurs salariés " ; de la fin de la phrase du premier alinéa commençant par : " un extrait " qui est remplacée par : " une notification d'attribution de ses droits " et à l'exception du numéro 3 du troisième alinéa ; à l'alinéa 2, les mots : " l'extrait d'inscription " sont remplacés par : " la notification d'attribution " ;
15° D. 254-5, à l'exception du membre de phrase : " des pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés " ;
16° D. 254-6, à l'exception du membre de phrase du deuxième alinéa commençant par : " ainsi que " et se terminant par :
" accessoires ".
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
- Modifie Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-15 art. D253-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-16 art. D253-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-30 (V) art. D253-30
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-35 art. D253-35
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-4 art. D253-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-44 art. D253-44
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-46 art. D253-46
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-49 art. D253-49
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-52 art. D253-52
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-55 art. D253-55
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-57 (Ab) art. D253-57
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-58 art. D253-58
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D253-65 art. D253-65
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D254-4 art. D254-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D254-5 art. D254-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D254-6 art. D254-6
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D766-19 (T) art. D766-19
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. D766-19 (T) art. D766-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D766-29 (M) art. D766-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R122-3 art. R122-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R766-50 art. R766-50
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-35
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-35
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-35
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-35
- Cite Code de la sécurité sociale art. D253-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.