Article D173-21-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les…
La majoration de pension de réversion prévue à l'article L. 353-5 et à l'article L732-50 du code rural et de la pêche maritime est accordée, par priorité, par le régime auquel l'assuré a été affilié en dernier lieu si ce régime sert la majoration.
Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément à la date de son décès de plusieurs régimes servant la majoration, le service et la charge de cette majoration incombent au régime qui verse la pension de réversion rémunérant la plus longue durée d'assurance.
Pour l'application du premier et du deuxième alinéa, lorsque le régime de la dernière affiliation est l'un des régimes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 173-1-2 et que la pension est liquidée en application de cet article, le régime compétent est celui déterminé en application de l'article R. 173-4-4 et la durée d'assurance est celle prise en compte pour la détermination du droit à pension en application du I de l'article L. 173-1-2.
Textes liés
- Crée Décret n°2017-737 du 3 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2017-737 du 3 mai 2017 - art. 2 art. 2
- Transfere Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code rural - art. L732-50 art. L732-50
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-1 (T) art. D173-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L173-1-2 art. L173-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L353-5 art. L353-5
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R173-17-3 (V) art. R173-17-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4 art. R173-4-4
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants art. 1
- Modifie Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants art. 2
- Transfere Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-50
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-50
- Cite Code de la sécurité sociale art. L353-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L353-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L353-5
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D173-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L173-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L353-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L173-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L173-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D173-21-1
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D173-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D173-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L173-1-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R173-17-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D173-21-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.