Article D161-2-4-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle…
I. – pour l'application de l'article L. 161-21-1, l'assuré adresse sa demande à la caisse ou au service chargé de la liquidation de sa pension de retraite. Lorsqu'il relève ou a relevé d'au moins deux des régimes entrant dans le champ d'application de l'article L. 161-21-1, l'assuré adresse sa demande au régime auquel il a été affilié en dernier lieu ou au régime compétent en application de l'article R. 173-4-4.
L'assuré joint les pièces mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 351-1-6 permettant de justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 50 % au moment de sa demande de liquidation de sa pension, ainsi que le dossier à caractère médical mentionné à l'article L. 161-21-1, sous pli fermé portant la mention " confidentiel-secret médical ". L'assuré précise la ou les périodes faisant l'objet de sa demande.
Le dossier est constitué de tout document à caractère médical permettant de justifier de son taux d'incapacité au cours de la période mentionnée à l'article D. 161-2-4-2. Il peut notamment comprendre des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé. Le dossier peut être complété de documents à caractère administratif.
La caisse ou le service ayant reçu la demande donne au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
II. – Lorsque l'assuré remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 161-21-1, la caisse ou le service chargé de la liquidation de la pension de retraite transmet à la commission mentionnée à l'article L. 161-21-1 le dossier à caractère médical adressé par l'assuré sous pli fermé portant la mention " confidentiel-secret médical ", en précisant les références nécessaires à l'identification de la demande ainsi que les périodes d'assurance pour lesquelles l'assuré justifie de la reconnaissance administrative de son incapacité.
Dans tous les cas, l'assuré est informé de la suite donnée à sa demande.
III. – La commission rend un avis motivé sur l'ampleur de l'incapacité, de la déficience ou du désavantage présenté par l'assuré au cours de tout ou partie de la période mentionnée à l'article D. 161-2-4-2 pour le bénéfice des dispositions de l'article L. 351-1-3 , du III des articles L. 643-3 et L. 653-2 du présent code et du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites.
L'avis motivé est notifié à la caisse ou au service chargé de la liquidation de la pension de retraite.
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Textes liés
- Cite Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 9 art. 9
- Modifie Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L24 art. L24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-4-2 art. D161-2-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-6 (V) art. D351-1-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-21-1 art. L161-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-3 art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-4 art. R173-4-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R173-4-4
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- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
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- Cite Code de la sécurité sociale art. D161-2-4-2
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- Cite Code de la sécurité sociale art. D161-2-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-1-6
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
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- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.