Article L643-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2025 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base > Section 2…
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I.-La liquidation de la pension prévue à l'article L. 643-1 peut être demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.
Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la pension de retraite est égal au produit de la valeur du point par le nombre de points acquis.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les coefficients de réduction de la pension de retraite applicables en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation et de la durée d'assurance lorsque l'intéressé ne justifie pas de la durée prévue au deuxième alinéa du présent I.
La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu au premier alinéa et au-delà de la durée mentionnée au deuxième alinéa donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, pour l'appréciation de cette condition de durée, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte. Un décret fixe la liste des bonifications et majorations auxquelles s'applique le présent alinéa.
Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance au titre des articles L. 351-4, L. 351-4-1 ou L. 351-5, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie l'année précédant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2, lorsque celui-ci est égal ou supérieur à soixante-trois ans, et au delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ouvre droit à une majoration de pension dans les mêmes conditions que celles prévues à la première phrase du quatrième alinéa du présent I et sous réserve de l'application de la seconde phrase du même quatrième alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent article s'applique aux assurés affiliés à plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires d'assurance vieillesse, afin que soient pris en compte, pour le bénéfice de la majoration de pension mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I, des trimestres de majoration de durée d'assurance ou de bonification accordés à l'assuré au même titre que ceux mentionnés au même avant-dernier alinéa par les autres régimes.
I bis.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée d'au moins un an, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés bénéficiaires d'un départ à la retraite au titre des II et IV. Cette condition d'âge est abaissée d'une durée pouvant aller jusqu'à neuf ans pour les assurés mentionnés au III.
II.-L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un des quatre âges, dont le plus élevé ne peut excéder vingt et un ans, et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret qui ne peut être supérieure à la durée d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent II et notamment les conditions dans lesquelles, le cas échéant, peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations certaines périodes d'assurance validées en application de l'article L. 351-3 ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, ainsi que les périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2. Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles sont réputées avoir donné lieu à versement de cotisations par l'assuré les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires, les magistrats et les militaires vérifiaient les conditions d'affiliation à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux mêmes articles L. 381-1 et L. 381-2, mais étaient affiliés à un régime spécial.
III.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 50 %, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.
IV.-La condition d'âge prévue au premier alinéa du I du présent article est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés relevant des 2° et 3° de l'article L. 643-4.
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2025 (en vigueur)
- Version du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2025
- Version du 22 janvier 2014 au 1er septembre 2023
- Version du 23 décembre 2011 au 22 janvier 2014
- Version du 11 novembre 2010 au 23 décembre 2011
- Version du 19 décembre 2008 au 11 novembre 2010
- Version du 1er janvier 2004 au 19 décembre 2008
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2004
Textes liés
- Cite Décret n°49-580 du 22 avril 1949 - art. 3-2 (VD) art. 3-2
- Cite Décret n°49-580 du 22 avril 1949 - art. 3-3 (VD) art. 3-3
- Concordance Loi 73-1051 1973-11-21 art. 2
- Cite Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 5-1 (VD) art. 5-1
- Cite Décret n°84-143 du 22 février 1984 - art. 3-1 (VD) art. 3-1
- Cite Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2007-369 du 20 mars 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 97 art. 97
- Modifie Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Décret n°2014-350 du 19 mars 2014 (V)
- Cite Arrêté du 14 décembre 2017 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-1473 du 25 novembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2024-766 du 8 juillet 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V) art. Annexe
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (VD) art. R823-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-4-3 (V) art. D161-2-4-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D542-4 (VT) art. D542-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D643-11 (V) art. D643-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D643-12 (V) art. D643-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D643-13 (V) art. D643-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D742-43 (Ab) art. D742-43
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-19-1 (V) art. L161-19-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-21-1 (VD) art. L161-21-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L173-7 (V) art. L173-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (V) art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-3 (VD) art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (M) art. L351-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-6-1 (V) art. L351-6-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-1 (V) art. L634-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L643-1 art. L643-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L643-4 (VD) art. L643-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R160-10 (VD) art. R160-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R643-7 (VD) art. R643-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R643-8 (VD) art. R643-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) art. 36
- Modifie Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.