Article L643-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base > Section 2…
Sont liquidées sans coefficient de réduction, même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'article L. 643-3, les pensions de retraite :
1° Des assurés ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article L. 351-8 ;
2° Des assurés ayant atteint l'âge prévu au IV de l'article L. 643-3 et relevant de l'une des catégories suivantes :
a) Reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 643-5 ;
b) Grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
c) Anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
d) Personnes mentionnées au 5° de l'article L. 351-8.
3° Des travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues au III de l'article L. 643-3 ;
4° Des assurés dont l'âge mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 643-3 est abaissé dans des conditions prévues au I bis du même article L. 643-3.
Jurisprudence appliquant l'article L643-4 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 21 février 2008, n° 06-20.608
L . 643 - 4 du code de la sécurité sociale , l'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande, le requérant n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle, bien qu'au regard…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 février 2008, 06-20.608, Inédit
L . 643 - 4 du code de la sécurité sociale , l'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande, le requérant n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle, bien qu'au regard…
- Cour de cassation, 1er octobre 1992, n° 90-20.055
L . 643 - 4 du Code de la sécurité sociale ; et qu'en estimant qu'elle n'était saisie d'aucun moyen la Commission a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1992, 90-20.055, Inédit
L . 643 - 4 du Code de la sécurité sociale ; et qu'en estimant qu'elle n'était saisie d'aucun moyen la Commission a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors…
- Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2007, 06/05640
L 643 - 4 -2. … Si selon la C.A.V.E.C, l'article L643-5 du Code de la sécurité sociale ne concerne les conjoints collaborateurs que depuis la loi du 2 août 2002, en réalité cette nouvelle rédaction de l'article L 643-5…
- Cour d'appel de Toulouse, 30 novembre 2007, n° 06/05640
L 643 - 4 -2. … Si selon la C.A.V.E.C, l'article L643-5 du Code de la sécurité sociale ne concerne les conjoints collaborateurs que depuis la loi du 2 août 2002, en réalité cette nouvelle rédaction de l'article L 643-5…
- Cour d'appel de Caen, 29 février 2024, n° 22/00540
- Sur la demande d'application de l'article L.643-5 du code de la sécurité sociale M. … [J] fait valoir que la [2] n'a pas respecté les dispositions des articles L . 643 - 4 et L.643-5 du code de la sécurité sociale…
- Cour d'appel de Bordeaux, 22 septembre 2022, n° 20/04371
L 643 - 4 du code de la sécurité sociale , - condamner la caisse au paiement de la somme de 1 500 eros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. … Motifs de la décision…
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Textes liés
- Concordance Décret 49-456 1949-03-30 art. 3 al. 1
- Cite Décret n°49-579 du 22 avril 1949 - art. 4-4 (VD) art. 4-4
- Cite Arrêté du 1 octobre 2007 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Arrêté du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 janvier 2011 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 14 décembre 2017 - art. (V)
- Modifie Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L643-5 art. L643-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.