Article L351-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er septembre 2023 au 28 février 2025 · Partie législative > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage > Chapitre 1er…
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Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires :
1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 augmenté de trois années ;
1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
1° ter (Abrogé) ;
2° Les assurés reconnus inaptes au travail et les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues à l'article L. 351-1-5 ;
3° Les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
4° Les mères de famille salariées justifiant d'une durée minimum d'assurance dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles qui ont élevé au moins un nombre minimum d'enfants, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4, et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant une durée déterminée ;
4° bis Les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ;
4° ter Les assurés dont l'âge mentionné au même premier alinéa est abaissé dans des conditions prévues à l'article L. 351-1-1 ;
5° Les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité dans des conditions fixées par décret.
Les anciens prisonniers de guerre évadés de guerre, au-delà d'un certain temps de captivité, et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable.
Toute partie de mois n'est pas prise en considération.
Les dispositions du 5°) ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.
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Textes liés
- Cite Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 - art. 3-6 (VD) art. 3-6
- Cite Décret n°50-28 du 6 janvier 1950 - art. 3-7 (VD) art. 3-7
- Cite Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Décret n°55-1297 du 3 octobre 1955 - art. 45 bis (V) art. 45 bis
- Cite Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 - art. 1-1 (VD) art. 1-1
- Cite Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 - art. 1-2 (VD) art. 1-2
- Cite Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 - art. 1-4 (VD) art. 1-4
- Cite Décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 5-1 (VD) art. 5-1
- Cite Décret n°81-755 du 3 août 1981 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°84-254 du 5 avril 1984 - art. 8 (VD) art. 8
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 15 septembre 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 86 (VT) art. 86
- Cite Arrêté du 24 mars 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 13 mars 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (VD) art. 41
- Cite Arrêté du 29 décembre 1998 - art. Annexe, art. 2 (V) art. Annexe, art. 2
- Cite Arrêté du 29 décembre 1998 - art. Annexe, art. 3 (V) art. Annexe, art. 3
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 1 (V) art. 1
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 10 (V) art. 10
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 1 avril 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 3 (V) art. 3
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 4 (V) art. 4
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 5 (V) art. 5
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 6 (V) art. 6
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 7 (V) art. 7
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 8 (V) art. 8
- Txt_associe Arrêté du 1 avril 1999 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 20 avril 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi - art. 100 (V) art. 100
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 12 (VT) art. 12
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 10
- Modifie Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-17-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.