Article 12 de la Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 · TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés > Section 4 : Règles de liquidation des pensions.
Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée ou en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation de la pension. Bénéficient également du taux plein les assurés qui remplissent les conditions prévues au 2° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou celles prévues à l'article 10 de la présente ordonnance.
Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance et des taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation sont définies par décret.
L'article L. 161-22-2 du code de la sécurité sociale est applicable.
Jurisprudence appliquant l'article 12 de la Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 25/04/2016, 14BX01797, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 12 dudit décret : " L'agent non titulaire en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 12 juin 2024, n° 22/01774
Aux termes du V de l'article 266 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018, les bénéficiaires des dispositions de l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 35-1 de l'ordonnance n ° 2002 - 411…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 14-1 (VT) art. 14-1
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 6 art. 6
- Modifie Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 11 (V) art. 11
- Abroge Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-2 art. L161-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 art. L351-8
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte art. 14-1
- Modifie Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (1) art. 11
- Abroge Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-22-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.