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En vigueur

Article 12 de la Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 · TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés > Section 4 : Règles de liquidation des pensions.

Le montant de la pension résulte de l'application au salaire annuel de base d'un taux croissant, jusqu'à un maximum dit " taux plein ", en fonction de la durée d'assurance, dans une limite déterminée ou en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation de la pension. Bénéficient également du taux plein les assurés qui remplissent les conditions prévues au 2° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou celles prévues à l'article 10 de la présente ordonnance.

Les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance et des taux correspondant aux durées d'assurance et à l'âge de liquidation sont définies par décret.

L'article L. 161-22-2 du code de la sécurité sociale est applicable.

Jurisprudence appliquant l'article 12 de la Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.