Article 13 de la Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012 · TITRE II : ASSURANCE VIEILLESSE > Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés > Section 4 : Règles de liquidation des pensions.
Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime mahorais est fixé à la même date et au même taux que ceux applicables au régime général d'assurance vieillesse en application de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-8-3 (VT) art. 20-8-3
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 15-1 (VD) art. 15-1
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 20-1 (VD) art. 20-1
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Arrêté du 26 mai 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009 - art. 30 (Ab) art. 30
- Cite Arrêté du 17 juin 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 juillet 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 81 art. 81
- Cite Décret n°2023-966 du 20 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Abroge Ordonnance n°2026-647 du 22 juillet 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-23-1 art. L161-23-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte art. 20-8-3
- Modifie Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1) art. 81
- Abroge Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.