Article L161-23-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 22 janvier 2014 au 23 décembre 2015 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er octobre de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.
Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année considérée établie à titre définitif par l'Institut national de la statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er octobre de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2026
- Version du 23 décembre 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 22 janvier 2014 au 23 décembre 2015
- Version du 11 novembre 2010 au 22 janvier 2014
- Version du 19 décembre 2008 au 11 novembre 2010
- Version du 1er janvier 2004 au 19 décembre 2008
Textes liés
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe 3 (VT) art. Annexe 3
- Cite Décret n°50-60 du 11 janvier 1950 - art. 6 bis (V) art. 6 bis
- Cite Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 9 bis (M) art. 9 bis
- Cite Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 9 bis (V) art. 9 bis
- Cite Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2001-500 du 11 juin 2001 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Arrêté du 16 décembre 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2005-1004 du 22 août 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 23 décembre 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2006-1325 du 31 octobre 2006 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 (V)
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2010-324 du 22 mars 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 24 (VD) art. 24
- Cite Décret n°2011-290 du 18 mars 2011 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2011-291 du 18 mars 2011 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2011-292 du 18 mars 2011 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2011-953 du 10 août 2011 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2011-1112 du 16 septembre 2011 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2011-1134 du 21 septembre 2011 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2011-2002 du 28 décembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 février 2012 - art. 48 art. 48
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.