Article 2 du Décret n° 2011-2002 du 28 décembre 2011 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des sages-femmes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 14 novembre 2025
I. ― La valeur de service mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée à 6,10 euros.
Le 1er avril 2012, et au 1er avril de chaque année jusqu'au 31 décembre 2025, elle est revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
II. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est égale :
1° Pour les points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, au même montant que celle fixée en application du I ;
2° Pour les points liquidés à compter du 1er janvier 2012, à 6,10 euros.
III. ― La valeur de service mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est fixée à 6,10 euros.
Versions de l'article (10)
- Version du 14 novembre 2025 (en vigueur)
- Version du 30 décembre 2024 au 14 novembre 2025
- Version du 31 décembre 2023 au 30 décembre 2024
- Version du 25 décembre 2022 au 31 décembre 2023
- Version du 18 juillet 2021 au 25 décembre 2022
- Version du 31 décembre 2020 au 18 juillet 2021
- Version du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1076 du 10 novembre 2025 fixant pour 2025 et 2026 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professionnels libéraux et pour 2025 les paramètres du régime de retraite de base des avocats, des régimes de prestations complémentaires de vieillesse des médecins et sages-femmes, des régimes d'invalidité-décès des professionnels libéraux et des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs art. 10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L645-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.