Article 6 de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2008 · DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2008 > SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les pensions mentionnées à ces articles, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er septembre 2008, les cotisations et salaires relevant de l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 août 2008 qui servent de base au calcul des pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date, ainsi que les prestations dont les règles de revalorisation en vigueur au 1er septembre 2008 sont identiques, sont revalorisés au 1er septembre 2008 du coefficient de 1, 008. Ce coefficient ne se substitue pas au coefficient de 1, 011 appliqué au 1er janvier 2008.
Pour l'application, au titre de l'année 2008, de l'ajustement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, l'évolution des prix à la consommation hors tabac initialement prévue pour l'année 2008 et ayant servi de base pour la détermination de la revalorisation effectuée au 1er janvier 2008 est majorée de 0, 6 point.
Jurisprudence appliquant l'article 6 de la Loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)
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loi n ° 2008 - 1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 , ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 ; Vu le règlement du 4 février 2010 sur la…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 04/04/2013, 11DA01158, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2008 - 1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 , notamment son article 67 ; Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 03/11/2011, 09NT01378, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n ° 2008 - 1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu les décrets n° 2010-251 et n° 2010-252 du 11 mars…
- Cour de cassation, 23 octobre 2013, n° 12-20.428
loi n ° 2008 - 1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 , 2 § 5 et 6 § 1 de la Directive 2008-78/CE du 27 novembre 2000 ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, le contrat de travail du…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10/03/2011, 09DA00239, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2008 - 1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu la loi n ° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 13/05/2013, 12DA00654, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2008 - 1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 , notamment son article 67 ; Vu le décret n° 2010-251 du 11 mars 2010 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudices…
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Cité ou modifié par
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L16
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L16
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.