Article 5 de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014 · TITRE Ier : ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE
I, II, III et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L161-23-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L341-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L816-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L27
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L28
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L29
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L30, Art. L30 bis, Art. L30 ter
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L34
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L50
IV.-Les montants de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, ainsi que les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et prestations, sont revalorisés dans les conditions prévues à l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article 5 de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
- Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31/12/2014, 14PA02838, Inédit au recueil Lebon
. ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n ° 2014 - 40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 14/04/2023, 22MA01526, Inédit au recueil Lebon
Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n ° 2014 - 40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système…
- Tribunal administratif de Nice, 21 février 2024, n° 2205672
Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n ° 2014 - 40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 14 avril 2023, n° 22MA01526
Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n ° 2014 - 40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 octobre 2023, n° 22/07750
5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 susvisée sont fixées à 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954.' … Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des…
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- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L29 (M) art. L29
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 (V) art. L30
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 bis (V) art. L30 bis
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 ter (V) art. L30 ter
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L34 (V) art. L34
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L50 (M) art. L50
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L161-23-1 (M) art. L161-23-1
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L341-6 (M) art. L341-6
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L816-2 (M) art. L816-2
Cité ou modifié par
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L27
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L28
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L29
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L30
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L30 bis
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L30 ter
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L34
- Modifie Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L50
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L161-23-1
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L341-6
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L816-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.