Article 4 de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014 · TITRE Ier : ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE
I, II, III IV, V et VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 6 : Comité de suivi des retraites., Art. L114-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 8 : Comité de pilotage des régimes de retraite, Art. L114-4-2, Art. L114-4-3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L135-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996
Art. 6
VI. - Le 4° du I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Jurisprudence appliquant l'article 4 de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
- Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31/12/2014, 14PA02838, Inédit au recueil Lebon
. ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n ° 2014 - 40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 14/04/2023, 22MA01526, Inédit au recueil Lebon
Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n ° 2014 - 40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système…
- Tribunal administratif de Nice, 21 février 2024, n° 2205672
Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n ° 2014 - 40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 14 avril 2023, n° 22MA01526
Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n ° 2014 - 40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système…
- Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2024, n° 23/04436
Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n ° 2014 - 40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système…
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 19-14.244
Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n ° 2014 - 40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système…
- Cour d'appel de Versailles, 7 novembre 2024, n° 23/00877
Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n ° 2014 - 40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 24 janvier 2024, n° 21/02796
Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n ° 2014 - 40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système…
Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 6 : Comité de suivi des retraites. (V)
- Abroge Code de la sécurité sociale. - Section 8 : Comité de pilotage des régimes de r... (Ab)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-2 (M) art. L114-2
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-4 (M) art. L114-4
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L114-4-2 (Ab) art. L114-4-2
- Abroge Code de la sécurité sociale. - art. L114-4-3 (Ab) art. L114-4-3
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (V) art. L135-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale art. 6
- Modifie Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) art. 3
- Modifie Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) art. 16
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L114-2
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L114-4
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L135-6
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L114-4-2
- Abroge Code de la sécurité sociale art. L114-4-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.