Article 3 de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014 · TITRE Ier : ASSURER LA PÉRENNITÉ DES RÉGIMES DE RETRAITE
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2015, un rapport étudiant l'opportunité de ramener l'âge donnant droit à une retraite à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre. Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes de la mise en place du taux minoré et du déplacement, par la réforme des retraites de 2010 de la borne d'âge de 65 à 67 ans.
Jurisprudence appliquant l'article 3 de la Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1)
- Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 31/12/2014, 14PA02838, Inédit au recueil Lebon
. ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n ° 2014 - 40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 14/04/2023, 22MA01526, Inédit au recueil Lebon
Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n ° 2014 - 40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système…
- Tribunal administratif de Nice, 21 février 2024, n° 2205672
Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n ° 2014 - 40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 14 avril 2023, n° 22MA01526
Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n ° 2014 - 40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système…
- Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2024, n° 23/04436
Cet âge minimum est abaissé en cas d'inaptitude au travail ou lorsque l'assuré bénéficie des dispositions prévues à l'article 37 de la loi n ° 2014 - 40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.