Article 16 de la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
Version en vigueur depuis le 22 janvier 2014 · TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES > CHAPITRE IER : PILOTAGE DES REGIMES DE RETRAITE
I. ― A compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse.
Parmi les thèmes de cette réflexion, figurent :
1° Les conditions d'une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires ;
2° Les conditions de mise en place d'un régime universel par points ou en comptes notionnels, dans le respect du principe de répartition au cœur du pacte social qui unit les générations ;
3° Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d'activité.
II (Abrogé)
Jurisprudence appliquant l'article 16 de la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
- Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la…
2010 - 1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites . … n ° 2010 - 1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 23/03/2017, 405375, Inédit au recueil Lebon
n ° 2010 - 1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites , fixée à soixante-cinq ans (...) ". … 16 , un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée en…
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 novembre 2022, n° 1900605
n ° 2010 - 1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 février 2019, 17-27.099, Publié au bulletin
la durée de maintien des garanties au titre des contrats conclus avant la date de promulgation de la loi (9 novembre 2010) ; que ces dispositions sont les suivantes : « Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent…
- Cour de cassation, 7 février 2019, n° 17-27.099
la durée de maintien des garanties au titre des contrats conclus avant la date de promulgation de la loi (9 novembre 2010) ; que ces dispositions sont les suivantes : « Les organismes mentionnés à l'article 1er peuvent…
- Conclusions - 15 décembre 2011#Amedee#Affaire C-572/10#Avocat général: Jääskinen
article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 348, p. 1). 24 - Les trois conventions de l’OIT sur la protection de la maternité (n° 3 de 1919, n° 103 de 1952 et n° 183 de 2000) prévoient un congé…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.