Article 6 de la Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
Version en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2016 · CHAPITRE Ier : De la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les ressources de la Caisse d'amortissement de la dette sociale sont constituées par :
1° Le produit des contributions instituées par le chapitre II. Ce produit est versé à la caisse, dans des conditions fixées par décret, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, s'agissant du produit correspondant à la contribution mentionnée à l'article 14, et par l'Etat, s'agissant du produit correspondant aux contributions mentionnées aux articles 15 à 18 ;
2° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. Cette fraction est fixée au IV de l'article L. 136-8 du même code ;
3° Une fraction du produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code, fixée à l'article L. 245-16 dudit code ;
4° Les versements du Fonds de réserve pour les retraites dans les conditions fixées au dernier alinéa du I et au II de l'article L. 135-6 du même code.
Versions de l'article (8)
- Version du 9 août 2020 (en vigueur)
- Version du 23 décembre 2018 au 9 août 2020
- Version du 1er janvier 2016 au 23 décembre 2018
- Version du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 22 décembre 2010 au 22 janvier 2014
- Version du 19 décembre 2008 au 22 décembre 2010
- Version du 29 décembre 2002 au 19 décembre 2008
- Version du 25 janvier 1996 au 29 décembre 2002
Textes liés
- Cite Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°96-353 du 24 avril 1996 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°96-353 du 24 avril 1996 - art. 9 (V) art. 9
- Modifie Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 art. L135-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-14 art. L245-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-16 art. L245-16
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (1) art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.