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Version historique

Article L245-16 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 19 décembre 2008 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 5…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. - Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 2 %.

II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :

20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à l'article L. 135-2 ;

65 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ;

15 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

Versions de l'article (15)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.