Article L245-16 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 19 décembre 2008 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 5…
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I. - Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 est fixé à 2 %.
II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :
20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à l'article L. 135-2 ;
65 % au fonds mentionné à l'article L. 135-6 ;
15 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Versions de l'article (15)
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016
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- Version du 18 août 2012 au 19 décembre 2012
- Version du 16 mars 2012 au 18 août 2012
- Version du 21 septembre 2011 au 16 mars 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 21 septembre 2011
- Version du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 19 décembre 2008 au 22 décembre 2010
- Version du 26 décembre 2001 au 19 décembre 2008
- Version du 24 décembre 2000 au 26 décembre 2001
- Version du 1er janvier 2000 au 30 décembre 1999
- Version du 30 décembre 1999 au 24 décembre 2000
- Version du 23 décembre 1997 au 1er janvier 2000
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Cite Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 16 (V) art. 16
- Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 67 () JORF 26 décembre 2001 art. 67
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (V) art. L14-10-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (MMN) art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-3 (V) art. L135-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-3-1 (M) art. L135-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-6 (T) art. L135-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (V) art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (VD) art. L241-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-14 (M) art. L245-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-15 (M) art. L245-15
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600-0 F bis (Ab) art. 1600-0 F bis
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.