Article L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2019 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constitués par :
1° Une contribution au taux de 0,3 % due par les employeurs privés et publics. Cette contribution a la même assiette que les cotisations patronales d'assurance maladie affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations ;
1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur les avantages de retraite et d'invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite qui ne sont pas assujetties à la contribution mentionnée au 2° et sont perçues par les personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année, définis au IV de l'article 1417 du code général des impôts, est supérieur ou égal au seuil mentionné au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus à l'article L. 136-5 du même code.
Sont exonérées de la contribution mentionnée au premier alinéa du présent 1° bis les pensions mentionnées au a du 4° et aux 12°, 14° et 14° bis de l'article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l'article L. 815-9 du même code ;
2° Une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 0,3 % ;
3° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du même code et répartie entre les sections mentionnées à l'article L. 14-10-5 du présent code par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du budget, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 14-10-3 du même code ;
4° (Abrogé) ;
5° La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 314-3. Cette contribution est répartie entre les régimes au prorata des charges qui leur sont imputables au titre du I de l'article L. 14-10-5.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2021 au 14 mai 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 25 décembre 2021
- Version du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er octobre 2019
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er avril 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 22 décembre 2006 au 1er avril 2013
- Version du 12 février 2005 au 22 décembre 2006
Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Concordance Loi 2004-626 2004-06-30 art. 11
- Concorde Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 18 novembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 novembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 150 (V) art. 150
- Cite Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Arrêté du 18 septembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 septembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 avril 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 octobre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 octobre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 94 (V) art. 94
- Cite Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 49 art. 49
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M) art. 60
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 art. 81
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 art. L136-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-14 art. L245-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-15 art. L245-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-16 art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-7 (VD) art. L815-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L815-9 art. L815-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V) art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5-1 (T) art. L14-10-5-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (VD) art. L314-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (VD) art. L541-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-43 (Ab) art. R14-10-43
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-44 (Ab) art. R14-10-44
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-45 (Ab) art. R14-10-45
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 34
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-15
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.