Article L14-10-4 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 1er janvier 2021 au 14 mai 2022 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Institutions > Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent :
1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 du code de la sécurité sociale ;
2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 du même code ;
2° bis Une fraction du produit de la taxe sur les salaires, dans les conditions fixées au 1° du même article L. 131-8 ;
3° Des produits divers, dons et legs ;
4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 dudit code destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 14-10-1 du présent code.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2021 au 14 mai 2022
- Version du 1er janvier 2021 au 25 décembre 2021
- Version du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er octobre 2019
- Version du 25 décembre 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er avril 2013 au 1er janvier 2015
- Version du 22 décembre 2006 au 1er avril 2013
- Version du 12 février 2005 au 22 décembre 2006
Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Concordance Loi 2004-626 2004-06-30 art. 11
- Concorde Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Arrêté du 18 novembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 novembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 150 (V) art. 150
- Cite Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 novembre 2013 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 27 (V) art. 27
- Cite Arrêté du 18 septembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 septembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 avril 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 avril 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 octobre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 octobre 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 94 (V) art. 94
- Cite Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 49 art. 49
- Cite Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M) art. 60
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 28 (M) art. 28
- Abroge Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-40 (V) art. L137-40
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-41 (V) art. L137-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-1 art. L138-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L200-2 art. L200-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (VT) art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (V) art. L14-10-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5-1 (T) art. L14-10-5-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (VD) art. L314-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (VD) art. L541-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-43 (Ab) art. R14-10-43
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-44 (Ab) art. R14-10-44
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-45 (Ab) art. R14-10-45
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-46 (Ab) art. R14-10-46
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-2 (V) art. D311-2
Cité ou modifié par
- Abroge Ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie art. 2
- Modifie Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1) art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. L137-41
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L14-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L200-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.