Article L138-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 23 juin 2000 au 24 décembre 2000 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 : Contributions à la charge des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 est due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5136-2 et L. 5124-18 du code de la santé publique lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières.
Versions de l'article (9)
- Version du 28 décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 22 décembre 2010 au 28 décembre 2019
- Version du 19 décembre 2003 au 22 décembre 2010
- Version du 26 décembre 2001 au 19 décembre 2003
- Version du 24 décembre 2000 au 26 décembre 2001
- Version du 23 juin 2000 au 24 décembre 2000
- Version du 27 décembre 1998 au 23 juin 2000
- Version du 29 décembre 1996 au 27 décembre 1998
- Version du 13 avril 1996 au 29 décembre 1996
Textes liés
- Texte source Arrêté du 11 avril 1997
- Cite Arrêté du 11 avril 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 11 avril 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 26 février 1998
- Cite Arrêté du 26 février 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 26 février 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1998
- Cite Arrêté du 16 septembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2007 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 novembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2013-935 du 18 octobre 2013 (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-1 (VT) art. L5124-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-18 (V) art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique - art. L5136-2 (Ab) art. L5136-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (Ab) art. L14-10-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-33 (VT) art. L137-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-2 (V) art. L138-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-20 (V) art. L138-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-3 (Ab) art. L138-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-4 (M) art. L138-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-5 (Ab) art. L138-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-6 (Ab) art. L138-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-7 (M) art. L138-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (T) art. L651-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-1 (V) art. R138-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-19 (VD) art. R138-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-3 (Ab) art. R138-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-5 (Ab) art. R138-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-8 (Ab) art. R138-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-9 (Ab) art. R138-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (V) art. L731-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.