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Version historique

Article L138-1 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 13 avril 1996 au 29 décembre 1996 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 : Contribution à la charge des…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officines au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 est due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.