Article L138-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 13 avril 1996 au 29 décembre 1996 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 : Contribution à la charge des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officines au titre des spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 est due par les établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques.
Versions de l'article (9)
- Version du 28 décembre 2019 (en vigueur)
- Version du 22 décembre 2010 au 28 décembre 2019
- Version du 19 décembre 2003 au 22 décembre 2010
- Version du 26 décembre 2001 au 19 décembre 2003
- Version du 24 décembre 2000 au 26 décembre 2001
- Version du 23 juin 2000 au 24 décembre 2000
- Version du 27 décembre 1998 au 23 juin 2000
- Version du 29 décembre 1996 au 27 décembre 1998
- Version du 13 avril 1996 au 29 décembre 1996
Textes liés
- Application Loi 96-314 1996-04-12 art. 76 III
- Créé par Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 76 (V) JORF 13 avril 1996 art. 76
- Texte source Arrêté du 11 avril 1997
- Cite Arrêté du 11 avril 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 11 avril 1997 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 26 février 1998
- Cite Arrêté du 26 février 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 26 février 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1998
- Cite Arrêté du 16 septembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1998 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 18 juillet 2007 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 octobre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 novembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2013-935 du 18 octobre 2013 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (Ab) art. L14-10-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-33 (VT) art. L137-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-2 (V) art. L138-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-20 (V) art. L138-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-3 (Ab) art. L138-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-4 (M) art. L138-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-5 (Ab) art. L138-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-6 (Ab) art. L138-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-7 (M) art. L138-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (M) art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (T) art. L651-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-1 (V) art. R138-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-19 (VD) art. R138-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-3 (Ab) art. R138-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-5 (Ab) art. R138-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-8 (Ab) art. R138-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-9 (Ab) art. R138-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-2 (V) art. L731-2
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000005625333
- Cite Arrêté du 26 février 1998 fixant la répartition pour 1997 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Texte source Arrêté du 26 février 1998 fixant la répartition pour 1997 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Créé par Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1) art. 76
- Texte source LEGITEXT000005623359
- Cite Arrêté du 11 avril 1997 fixant la répartition pour 1996 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Texte source Arrêté du 11 avril 1997 fixant la répartition pour 1996 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Texte source LEGITEXT000005626702
- Cite Arrêté du 16 septembre 1998 fixant la répartition pour 1998 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1998 fixant la répartition pour 1998 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Texte source Arrêté du 16 septembre 1998 fixant la répartition pour 1998 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale art. 2
- Cite Arrêté du 14 novembre 2011 fixant pour l'année 2011 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de diverses contributions et remises sur les produits de santé art. 2
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour 2009 la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite LEGITEXT000028091737
- Cite Arrêté du 29 octobre 2010 fixant pour 2010 la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie de la participation au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, des rémunérations forfaitaires versées aux sites participant à l'expérimentation prévue au I de l'article 44 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et des remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-44 du même code art. 2
- Cite Code rural (nouveau) art. L731-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L651-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.