Article L138-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 23 décembre 1997 au 27 décembre 1998 · Partie législative > Livre 1 : Généralités > Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement > Chapitre 8 : Contribution à la charge des entreprises…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le taux de la contribution est fixé trimestriellement. Il est de :
a) 1,72 p. 100 si le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'ensemble des entreprises visées à l'article L. 138-1 assujettis au cours du trimestre s'accroît de 6 p. 100 ou plus par rapport à la même période de l'année précédente ;
b) 1,57 p. 100 si la progression de ce chiffre d'affaires est comprise entre 5 p. 100 et moins de 6 p. 100 ;
c) 1,42 p. 100 si cette progression est comprise entre 2 p. 100 et moins de 5 p. 100 ;
d) 1,22 p. 100 si cette progression est comprise entre plus de 0 p. 100 et moins de 2 p. 100 ;
e) 0,97 p. 100 si la diminution de ce chiffre d'affaires est comprise entre 0 p. 100 et moins de 3 p. 100 ;
f) 0,72 p. 100 si cette diminution est égale à 3 p. 100 ou plus.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 25 décembre 2021 au 1er janvier 2026
- Version du 1er janvier 2018 au 25 décembre 2021
- Version du 25 décembre 2013 au 1er janvier 2018
- Version du 19 décembre 2003 au 25 décembre 2013
- Version du 24 décembre 2000 au 19 décembre 2003
- Version du 27 décembre 1998 au 24 décembre 2000
- Version du 23 décembre 1997 au 27 décembre 1998
- Version du 29 décembre 1996 au 23 décembre 1997
- Version du 13 avril 1996 au 29 décembre 1996
Textes liés
- Application Loi 96-1160 1996-12-27 art. 32 VIII : les dispositions du présent article s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 1997
- Modifié par Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 12 () JORF 23 décembre 1997 art. 12
- Cite Code de la santé publique - art. L596 (M) art. L596
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-1 (M) art. L138-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-1 (V) art. R138-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.