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À venir

Article 12 de la Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > Section 2 : Dispositions diverses relatives aux ressources.

a modifié les dispositions suivantes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.