Article L245-6-2 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 23 décembre 1997 au 1er janvier 2003 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 2…
La contribution due par chaque entreprise est recouvrée et contrôlée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 138-3.
Les déclarations servant de base au calcul de la contribution sont celles prévues à l'article L. 138-5.
Lorsqu'une entreprise n'a pas produit la déclaration prévue à l'alinéa précédent dans les délais prescrits ou a produit une déclaration manifestement erronée, le taux de sa contribution est fixé à titre provisionnel d'office à 10 %, la contribution étant appelée sur une assiette constituée par le montant du dernier chiffre d'affaires connu ou, à défaut, déterminée par tous autres moyens.
Lorsque l'entreprise produit ultérieurement la déclaration du trimestre considéré, le montant de sa contribution dû au titre de ce trimestre est majoré de 10 %. Les entreprises peuvent formuler une demande gracieuse en réduction de cette majoration en cas de bonne foi dûment prouvée.
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Application Loi 97-1164 1997-12-19 art. 12 III : les dispositions du présent article s'appliquent au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 1998
- Créé par Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 12 () JORF 23 décembre 1997 art. 12
- Abrogé par Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 16 () JORF 24 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003 art. 16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-3 (M) art. L138-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-5 (M) art. L138-5
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1) art. 12
- Abrogé par Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1) art. 16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.