Article 1 du Arrêté du 11 avril 1997 fixant la répartition pour 1996 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 26 avril 1997
Le produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et encaissé au cours de l'exercice 1996 est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :
85,454 % ;
Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,715 % ;
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,652 % ;
Assurance maladie des salariés agricoles : 3,179 %.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-1
- Texte source Code de la sécurité sociale art. L138-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.