Article R138-19 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements >…
Les entreprises redevables d'une ou plusieurs des contributions définies aux articles L. 138-1, L. 245-1, L. 245-5-1 et L. 245-6 remettent à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales compétente une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard à la date fixée pour le versement de la régularisation annuelle de chacune de ces contributions.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2020-1207 du 30 septembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-1 art. L138-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-1 art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-1 art. L245-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-5-5-1 art. L245-5-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 art. L245-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-5-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L138-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-5-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-5-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.