Article L245-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2021 · Partie législative > Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations > Section 1…
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Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5136-2 et L. 5124-18 du code de la santé publique, bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 du même code ou assurant la distribution parallèle, au sens de l'article L. 5124-13-2 dudit code, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et dernier alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
Versions de l'article (11)
- Version du 25 décembre 2021 (en vigueur)
- Version du 28 décembre 2019 au 25 décembre 2021
- Version du 14 juin 2018 au 28 décembre 2019
- Version du 25 décembre 2013 au 14 juin 2018
- Version du 22 décembre 2007 au 25 décembre 2013
- Version du 26 décembre 2001 au 22 décembre 2007
- Version du 22 juin 2000 au 26 décembre 2001
- Version du 23 décembre 1997 au 22 juin 2000
- Version du 20 janvier 1991 au 23 décembre 1997
- Version du 6 janvier 1988 au 20 janvier 1991
- Version du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988
Textes liés
- Concordance Loi 83-25 1983-01-19 art. 3 al. 1
- Cite Arrêté du 20 novembre 1991 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 30 (V) art. 30
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-1 art. L5124-1
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-13 art. L5124-13
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-13-2 art. L5124-13-2
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-18 art. L5124-18
- Cite Code de la santé publique - art. L5124-2 art. L5124-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V) art. R262-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D245-1 (V) art. D245-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D245-6 (Ab) art. D245-6
- Texte source Code de la sécurité sociale. - art. D245-6 (Ab) art. D245-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D356-3 (VD) art. D356-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-12 (V) art. L138-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-13 (V) art. L138-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-15 (M) art. L138-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-20 (V) art. L138-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-45 (V) art. L161-45
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-17 (V) art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L223-13 (V) art. L223-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (VD) art. L241-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (M) art. L245-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-10 (V) art. R138-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-19 (VD) art. R138-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-10 (Ab) art. R245-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-13 (Ab) art. R245-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-14 (Ab) art. R245-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-3 (Ab) art. R245-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-4 (V) art. R245-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-8 (Ab) art. R245-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis GD (V) art. 238 bis GD
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) art. 42
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L162-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.