Article R245-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 10 avril 2005 au 21 octobre 2013 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que…
Les entreprises visées à l'article L. 245-1 doivent remettre à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet, au plus tard le 1er décembre de chaque année, une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le montant de la contribution éventuellement due doit être acquitté auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet au moment du dépôt de la déclaration.
Toutefois, par dérogation aux deux alinéas ci-dessus, les entreprises dont la clôture de l'exercice intervient à partir du 30 septembre et jusqu'au 30 novembre doivent acquitter à titre provisionnel pour le 1er décembre une contribution d'un montant égal à celui de la contribution éventuellement versée au titre du précédent exercice. La déclaration accompagnée, le cas échéant, d'un versement régularisateur ou d'une demande de remboursement est remise dans les trois mois suivant la date de clôture de l'exercice.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
- Modifié par Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 - art. 1 () JORF 10 avril 2005 art. 1
- Modifié par Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 - art. 2 () JORF 10 avril 2005 art. 2
- Abroge Décret n°2013-935 du 18 octobre 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-1 art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-16 (V) art. R245-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-6 (V) art. R245-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-7 (M) art. R245-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-9 (Ab) art. R245-9
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 1
- Modifié par Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Abroge Décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013 relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.