Article R245-7 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er juin 1997 au 30 novembre 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que…
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Il est appliqué une majoration de retard au montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 245-3 et R. 245-4. Son taux est celui prévu au premier alinéa de l'article R. 243-18.
Cette majoration de retard est augmentée d'un montant égal au produit du taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 par le montant de la contribution due, et ce pour chaque trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter des dates limites d'exigibilité susmentionnées.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 5 () JORF 1er juin 1997 art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (M) art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-3 (M) art. R245-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-4 (V) art. R245-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-8 (Ab) art. R245-8
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.