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Version historique

Article R243-18 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 1er décembre 1990 au 1er janvier 1996 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 2 : Organisation du régime général > Action sanitaire et sociale des caisses > Titre 4 : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement > Sûretés > Prescription >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.

Cette majoration de retard est augmentée de 3,5 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.