Article R243-18 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er décembre 1990 au 1er janvier 1996 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 2 : Organisation du régime général > Action sanitaire et sociale des caisses > Titre 4 : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement > Sûretés > Prescription >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11.
Cette majoration de retard est augmentée de 3,5 p. 100 du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
Versions de l'article (10)
- Version du 14 avril 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 14 avril 2023
- Version du 8 juillet 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 12 mars 2018 au 8 juillet 2019
- Version du 1er janvier 2014 au 12 mars 2018
- Version du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2014
- Version du 1er juillet 2001 au 1er janvier 2008
- Version du 1er janvier 1996 au 1er juillet 2001
- Version du 1er décembre 1990 au 1er janvier 1996
- Version du 21 décembre 1985 au 1er décembre 1990
Textes liés
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 - art. 7 (V) art. 7
- Concordance Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 12 (M) art. 12
- Concorde Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Application Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 - art. 15 () JORF 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990 art. 15
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 44 (V) art. 44
- Cite Arrêté du 9 mai 1995 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 11 (M) art. 11
- Cite Décret n°2005-1637 du 26 décembre 2005 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Décret n°2007-581 du 19 avril 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 16 avril 2015 - art. 25 et 26 (VD) art. 25 et 26
- Cite Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 décembre 2017 - art.
- Cite Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-12 (V) art. D133-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-6 (V) art. D133-13-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-9 (V) art. D133-13-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-14 (Ab) art. D133-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-22 (V) art. D133-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D133-23 (Ab) art. D133-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-23 (M) art. D242-23
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D531-25 (Ab) art. D531-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D612-20 (Ab) art. D612-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-13 (AbD) art. D633-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D642-2 (Ab) art. D642-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D643-10 (M) art. D643-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D712-41 (V) art. D712-41
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-11 (Ab) art. D722-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D842-3 (Ab) art. D842-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-1 (T) art. R133-2-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. art. 12
- Concordance Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. art. 12
- Modifié par Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations art. 15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.