Article D643-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 17 janvier 2011 au 1er janvier 2015 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de…
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Le seuil de revenus nets issus de l'activité libérale, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 643-6, est égal, annuellement, au plafond prévu à l'article L. 241-3, rapporté à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale exercée postérieurement à l'entrée en jouissance de la pension lorsque cette durée est inférieure à un an. Lorsque l'assuré poursuit son activité dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 643-10-1, les revenus pris en compte sont également rapportés à la durée d'affiliation au titre de l'activité libérale, lorsque celle-ci est inférieure à un an.
Les revenus tirés de la participation à la permanence des soins mentionnée à l'article L. 6314-1 du code de la santé publique ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent. Ne sont pas non plus pris en compte les revenus tirés des activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que les revenus tirés de la participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
Pour la détermination de la durée d'affiliation mentionnée au premier alinéa, il n'est pas tenu compte des trimestres civils suivant celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 643-6.
Le versement de ces cotisations ne peut entraîner la révision de la pension de retraite lorsque celle-ci a déjà été liquidée.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2015 au 4 novembre 2026
- Version du 17 janvier 2011 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2010 au 17 janvier 2011
- Version du 19 octobre 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 24 août 2005 au 19 octobre 2008
- Version du 1er janvier 2004 au 24 août 2005
- Version du 21 décembre 1985 au 1er janvier 2004
Textes liés
- Concordance Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 10 (Ab) art. 10
- Concorde Décret n°49-456 du 30 mars 1949 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Décret n°2008-1064 du 15 octobre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2011-62 du 14 janvier 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L6314-1 art. L6314-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D642-6 art. D642-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D643-10-1 (Ab) art. D643-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D643-10-2 (V) art. D643-10-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L642-2 art. L642-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L643-6 art. L643-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 art. R243-18
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. D642-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. D642-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L643-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L642-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.