Article L643-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 19 décembre 2008 au 22 janvier 2014 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales > Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base > Section 2…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité libérale.
Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret.
Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la section professionnelle compétente et le service de sa pension est suspendu.
Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;
b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
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Textes liés
- Cite Décret n°49-579 du 22 avril 1949 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2006-1223 du 5 octobre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2007-581 du 19 avril 2007 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 1 octobre 2007 - art. 57 (VT) art. 57
- Cite Arrêté du 17 décembre 2007 - art. (V)
- Modifie Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 88 art. 88
- Cite Arrêté du 22 janvier 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009 (V)
- Cite Décret n°2009-1738 du 30 décembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 26 janvier 2011 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 13 avril 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2011 - art. (M)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2013 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Concordance Code de la sécurité sociale L654
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D643-10 (M) art. D643-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D643-10-1 (Ab) art. D643-10-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D643-10-2 (Ab) art. D643-10-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D644-3 (VD) art. D644-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D645-2 (M) art. D645-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-14 (V) art. L162-5-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-8 art. L351-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L642-4-2 (VD) art. L642-4-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L643-1 (M) art. L643-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (VD) art. L645-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.