Article 16 du Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire.
Version en vigueur depuis le 3 août 2025 · Chapitre VI : Déclarations - Paiement - Contrôle et contentieux.
Outre les dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale, sont applicables au fonctionnement du régime les dispositions suivantes du même code :
1° Les dispositions des articles R. 243-1 à R. 243-4, des articles R. 243-6 à R. 243-8, des articles R. 243-10 et R. 243-11, des articles R. 243-13 à R. 243-16 et des articles R. 243-18 à R. 243-21 sont applicables au recouvrement des cotisations et aux versements de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et des employeurs mentionnés à l'article L. 2102-22 du même code ;
2° Les dispositions des articles R. 243-27 à R. 243-29 et des articles R. 243-43-1, R. 243-43-2 et R. 243-44 sont applicables au précompte des cotisations, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale sur les prestations servies par la caisse ;
3° Les dispositions des articles R. 243-46 à R. 243-59 et des articles R. 244-1 à R. 244-6 sont applicables aux contentieux et pénalités liés à l'application de la législation de sécurité sociale ainsi qu'aux contrôles diligentés par la caisse.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2025-746 du 1er août 2025 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2025-746 du 1er août 2025 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-1 art. R243-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-10 art. R243-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-11 art. R243-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-13 art. R243-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-46 art. R243-46
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R244-1 art. R244-1
- Cite Code des transports - art. L2102-2 art. L2102-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-746 du 1er août 2025 modifiant le fonctionnement, le financement et les missions de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire art. 14
- Cite Code de la sécurité sociale art. R244-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R244-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R244-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R244-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-46
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R244-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-13
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-11
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.