Article R245-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er juin 1997 au 10 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que…
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Les entreprises visées à l'article L. 245-1 doivent remettre en double exemplaire à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le 1er décembre de chaque année, une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Le montant de la contribution éventuellement due doit être acquitté auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au moment du dépôt de la déclaration.
Toutefois, par dérogation aux deux alinéas ci-dessus, les entreprises dont la clôture de l'exercice intervient à partir du 30 septembre et jusqu'au 30 novembre doivent acquitter à titre provisionnel pour le 1er décembre une contribution d'un montant égal à celui de la contribution éventuellement versée au titre du précédent exercice. La déclaration accompagnée, le cas échéant, d'un versement régularisateur ou d'une demande de remboursement est remise dans les trois mois suivant la date de clôture de l'exercice.
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Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 5 () JORF 1er juin 1997 art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-1 (M) art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-16 (V) art. R245-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-6 (V) art. R245-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-7 (M) art. R245-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-9 (Ab) art. R245-9
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.