Article R245-8 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er juin 1997 au 10 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que…
Les entreprises mentionnées à l'article L. 245-1 peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des pénalités et majorations de retard résultant de l'application des articles R. 245-5 et R. 245-7. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des contributions ayant donné lieu à application des majorations.
Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sur avis conforme de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, statue sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par le conseil d'administration. A partir de ce seuil, le conseil d'administration statue sur proposition du directeur et sur avis conforme de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat.
Il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités de retard que si la bonne foi des entreprises est dûment prouvée. Les décisions du directeur et du conseil d'administration doivent être motivées.
Lorsque les contributions sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de retard des contributions arriérées par mois ou fraction de mois de retard est laissé à la charge du débiteur. Son taux est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 243-20.
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, le conseil d'administration peut décider la remise intégrale des majorations dans des cas exceptionnels. La délibération du conseil n'est exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 5 () JORF 1er juin 1997 art. 5
- Abrogé par Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 - art. 5 () JORF 10 avril 2005 art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-1 (M) art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (M) art. R243-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-12 (Ab) art. R245-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-5 (Ab) art. R245-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-7 (M) art. R245-7
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) art. 5
- Abrogé par Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-12
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R243-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.