Article R243-20 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 26 avril 2002 au 29 août 2004 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement -…
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Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.
Il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée. Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable doivent être motivées.
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard, fixé à 0,6 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours amiable ou le directeur de l'organisme de recouvrement, dans la limite de leur compétence respective, peuvent décider dans des cas exceptionnels ou de force majeure, la remise partielle ou intégrale du minimum de majoration visé à l'alinéa précédent. Lorsque le montant de ladite remise excède 40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, la décision est soumise par l'organisme à l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région.
Versions de l'article (17)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 8 juillet 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 12 mars 2018 au 8 juillet 2019
- Version du 24 novembre 2016 au 12 mars 2018
- Version du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016
- Version du 31 décembre 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012
- Version du 29 août 2004 au 1er janvier 2008
- Version du 26 avril 2002 au 29 août 2004
- Version du 1er juillet 2001 au 26 avril 2002
- Version du 15 juin 1999 au 1er juillet 2001
- Version du 30 mai 1999 au 15 juin 1999
- Version du 1er janvier 1996 au 30 mai 1999
- Version du 1er décembre 1990 au 1er janvier 1996
- Version du 20 mars 1986 au 1er décembre 1990
- Version du 21 décembre 1985 au 20 mars 1986
Textes liés
- Cite Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 - art. 7 (V) art. 7
- Concordance Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 14 (M) art. 14
- Concorde Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Modifié par Décret n°2002-588 du 23 avril 2002 - art. 3 () JORF 26 avril 2002 art. 3
- Cite Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 13 avril 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 août 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2017 - art.
- Cite Arrêté du 19 mai 2025 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-3 (Ab) art. D131-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D245-9 (Ab) art. D245-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D612-20 (Ab) art. D612-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-15 (AbD) art. D633-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-11 (Ab) art. D722-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-9 (Ab) art. D722-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L243-14 (M) art. L243-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-15 (VD) art. R133-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-6 (Ab) art. R133-2-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-20 (Ab) art. R133-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-24 (VD) art. R133-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-29-3 (Ab) art. R133-29-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2-2 (M) art. R133-30-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R137-4 (V) art. R137-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R137-6 (T) art. R137-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-12 (Ab) art. R138-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-22 (VD) art. R138-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-3 (Ab) art. R138-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (M) art. R144-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-14 (T) art. R242-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-16 (M) art. R243-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (M) art. R243-18
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-1 (M) art. R243-20-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-1 (T) art. R243-20-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-4 (T) art. R243-20-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-5 (T) art. R243-20-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-21 (M) art. R243-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-22 (VD) art. R243-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-24 (VD) art. R243-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-28 (V) art. R243-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.