Article R243-20 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er décembre 1990 au 1er janvier 1996 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre 2 : Organisation du régime général > Action sanitaire et sociale des caisses > Titre 4 : Ressources > Chapitre 3 : Recouvrement > Sûretés > Prescription >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des pénalités et des majorations de retard résultant des articles R. 243-16 et R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application des majorations.
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.
Il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités de retard que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée. Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable doivent être motivées.
Lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majoration de retard, fixé à 1 p. 100 des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, doit obligatoirement être laissé à la charge du débiteur.
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, la commission de recours amiable ou le directeur de l'organisme de recouvrement, dans la limite de leur compétence respective, peuvent décider, avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région, la remise intégrale des majorations dans des cas exceptionnels.
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- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 8 juillet 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 12 mars 2018 au 8 juillet 2019
- Version du 24 novembre 2016 au 12 mars 2018
- Version du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016
- Version du 31 décembre 2012 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012
- Version du 29 août 2004 au 1er janvier 2008
- Version du 26 avril 2002 au 29 août 2004
- Version du 1er juillet 2001 au 26 avril 2002
- Version du 15 juin 1999 au 1er juillet 2001
- Version du 30 mai 1999 au 15 juin 1999
- Version du 1er janvier 1996 au 30 mai 1999
- Version du 1er décembre 1990 au 1er janvier 1996
- Version du 20 mars 1986 au 1er décembre 1990
- Version du 21 décembre 1985 au 20 mars 1986
Textes liés
- Cite Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 - art. 7 (V) art. 7
- Concordance Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 14 (M) art. 14
- Concorde Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Application Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifié par Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 - art. 18 () JORF 15 novembre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990 art. 18
- Cite Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 13 avril 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 août 2017 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2017 - art.
- Cite Arrêté du 19 mai 2025 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D131-3 (Ab) art. D131-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D245-9 (Ab) art. D245-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D612-20 (Ab) art. D612-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D633-15 (AbD) art. D633-15
- Application Code de la sécurité sociale. - art. D633-15 (M) art. D633-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-11 (Ab) art. D722-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-9 (Ab) art. D722-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-15 (VD) art. R133-15
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-6 (Ab) art. R133-2-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-20 (Ab) art. R133-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-24 (VD) art. R133-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-29-3 (Ab) art. R133-29-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2-2 (M) art. R133-30-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R137-4 (V) art. R137-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R137-6 (T) art. R137-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-12 (Ab) art. R138-12
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-22 (VD) art. R138-22
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R138-3 (Ab) art. R138-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R144-6 (M) art. R144-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-14 (T) art. R242-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-16 (M) art. R243-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-18 (M) art. R243-18
- Txt_associe Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-1 (M) art. R243-20-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-1 (T) art. R243-20-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-4 (T) art. R243-20-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-5 (T) art. R243-20-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-21 (M) art. R243-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R243-22 (VD) art. R243-22
- Application Code de la sécurité sociale. - art. R243-24 (AbD) art. R243-24
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. art. 14
- Concordance Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. art. 14
- Modifié par Décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et du code des assurances (partie Réglementaire) relatives au contrôle et au recouvrement des cotisations art. 18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.