Article R245-4 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er juin 1997 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que…
En cas de cession de l'entreprise ou cessation d'activité de l'entreprise visée à l'article L. 245-1, la déclaration et le versement de la contribution éventuellement due sont transmis dans un délai d'un mois. Ce délai court :
a) Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour de la vente où la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales ;
b) Lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'entreprise, du jour de cette cessation définitive.
Jurisprudence appliquant l'article R245-4 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, 17 décembre 2009, n° 08-20.977
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale , ensemble l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 décembre 2009, 08-20.977, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-26 du code de la sécurité sociale , ensemble l'article 468, alinéa 1er, du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 10 décembre 2008, n° 07-18.794
de la sécurité sociale , la personne handicapée, subissant une incapacité d'au moins 80 %, dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence, et qui justifie que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 décembre 2008, 07-18.794, Inédit
de la sécurité sociale , la personne handicapée, subissant une incapacité d'au moins 80 %, dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence, et qui justifie que…
- Cour de cassation, 3 avril 2014, n° 13-13.604
de la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale , la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 avril 2014, 13-13.604, Inédit
la majoration accordée aux invalides du troisième groupe prévu à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale , la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/12/2019, 16VE00072, Inédit au recueil Lebon
de la sécurité sociale . … de la sécurité sociale .
- Cour d'appel d'Amiens, 2 juin 2022, n° 20/02172
Au vu des éléments fournis, le tribunal, après en avoir délibéré et s'estimant insuffisamment informé, décide en application de l'article R 142-16 du code de la sécurité sociale , de désigner le Docteur [W], médecin…
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 5 () JORF 1er juin 1997 art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-1 (V) art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-16 (V) art. R245-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-18 (V) art. R245-18
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-6 (M) art. R245-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-7 (M) art. R245-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R245-9 (Ab) art. R245-9
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-6
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-18
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-16
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R245-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.