Article R245-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er juin 1997 au 10 avril 2005 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 5 : Ressources autres que…
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-1, les réclamations formées à l'encontre des décisions prises par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale relatives au recouvrement de la contribution visée à l'article L. 245-1 sont présentées au conseil d'administration dans le délai d'un mois à compter de la notification de la créance.
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1353 1985-12-17
- Créé par Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 5 () JORF 1er juin 1997 art. 5
- Abrogé par Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 - art. 5 () JORF 10 avril 2005 art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L245-1 (M) art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-1 (M) art. R142-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°97-635 du 31 mai 1997 fixant les modalités de recouvrement de recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) art. 5
- Abrogé par Décret n°2005-335 du 8 avril 2005 relatif au transfert du recouvrement et du contrôle des contributions pharmaceutiques et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L245-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.