Article R142-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
Versions de l'article (8)
- Version du 31 mars 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 10 septembre 2012 au 1er janvier 2017
- Version du 14 décembre 2006 au 10 septembre 2012
- Version du 1er décembre 1990 au 14 décembre 2006
- Version du 20 mars 1986 au 1er décembre 1990
- Version du 21 décembre 1985 au 20 mars 1986
Textes liés
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V) art. Annexe, art. 23
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 71 (V) art. 71
- Concordance Décret 58-1291 1958-12-22 art. 1
- Concorde Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 16 mars 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 10 mai 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 septembre 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 2 juillet 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Cite Arrêté du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 21 novembre 2013 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-591 du 20 avril 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2019-1485 du 28 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-306 du 23 mars 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-130 du 5 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-589 du 28 juin 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 juin 1969 - art. 1 (Ab) art. 1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.