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En vigueur

Article R142-1 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 31 mars 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux…

Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Jurisprudence appliquant l'article R142-1 du Code de la sécurité sociale

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2017, 16-18.367, Inédit

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 142 - 1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale , le second dans sa rédaction antérieure au décret…

  • Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 16-18.367

    ne constituait pas une notification et ne faisait pas courir contre elle le délai de recours de deux mois prévu par l'article R . 142 - 1 du code de la sécurité sociale , la cour d'appel a violé les textes susvisés…

  • Cour de cassation, 9 décembre 2021, n° 20-12.212

    R142 - 1 du code de la sécurité sociale ) et, qu'en l'espèce, il n'existait aucune décision notifiée par la CARSAT Nord-Picardie ; que par application de l'article R142 - 1 du code de la sécurité sociale , seules « les…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-12.212, Inédit

    R142 - 1 du code de la sécurité sociale ) et, qu'en l'espèce, il n'existait aucune décision notifiée par la CARSAT Nord-Picardie ; que par application de l'article R142 - 1 du code de la sécurité sociale , seules « les…

  • Cour de cassation, 29 novembre 2012, n° 11-21.516

    R . 142 - 1 du code de la sécurité sociale ; 2°) qu' il résulte des articles R . 142 - 1 et R. 142-18, second alinéa, du code de la sécurité sociale que la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours…

  • Cour de cassation, 19 février 2009, n° 08-10.150

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 142 - 1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la…

  • Cour de cassation, 19 février 2009, n° 08-10.149

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 142 - 1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la…

  • Cour de cassation, 28 mai 2020, n° 19-12.655

    142 - 1 et R. 441-14, dans sa rédaction applicable au litige, du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour Vu les articles R . 142 - 1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale , le second dans sa rédaction…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.