Article R142-1 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 31 mars 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux…
Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
Jurisprudence appliquant l'article R142-1 du Code de la sécurité sociale
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mai 2017, 16-18.367, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 142 - 1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale , le second dans sa rédaction antérieure au décret…
- Cour de cassation, 24 mai 2017, n° 16-18.367
ne constituait pas une notification et ne faisait pas courir contre elle le délai de recours de deux mois prévu par l'article R . 142 - 1 du code de la sécurité sociale , la cour d'appel a violé les textes susvisés…
- Cour de cassation, 9 décembre 2021, n° 20-12.212
R142 - 1 du code de la sécurité sociale ) et, qu'en l'espèce, il n'existait aucune décision notifiée par la CARSAT Nord-Picardie ; que par application de l'article R142 - 1 du code de la sécurité sociale , seules « les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 décembre 2021, 20-12.212, Inédit
R142 - 1 du code de la sécurité sociale ) et, qu'en l'espèce, il n'existait aucune décision notifiée par la CARSAT Nord-Picardie ; que par application de l'article R142 - 1 du code de la sécurité sociale , seules « les…
- Cour de cassation, 29 novembre 2012, n° 11-21.516
R . 142 - 1 du code de la sécurité sociale ; 2°) qu' il résulte des articles R . 142 - 1 et R. 142-18, second alinéa, du code de la sécurité sociale que la forclusion ne peut être opposée toutes les fois que le recours…
- Cour de cassation, 19 février 2009, n° 08-10.150
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 142 - 1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la…
- Cour de cassation, 19 février 2009, n° 08-10.149
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 142 - 1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la…
- Cour de cassation, 28 mai 2020, n° 19-12.655
142 - 1 et R. 441-14, dans sa rédaction applicable au litige, du code de la sécurité sociale . » Réponse de la Cour Vu les articles R . 142 - 1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale , le second dans sa rédaction…
Versions de l'article (8)
- Version du 31 mars 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 10 septembre 2012 au 1er janvier 2017
- Version du 14 décembre 2006 au 10 septembre 2012
- Version du 1er décembre 1990 au 14 décembre 2006
- Version du 20 mars 1986 au 1er décembre 1990
- Version du 21 décembre 1985 au 20 mars 1986
Textes liés
- Cite Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V) art. Annexe, art. 23
- Cite Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 71 (V) art. 71
- Concordance Décret 58-1291 1958-12-22 art. 1
- Concorde Décret n°58-1291 du 22 décembre 1958 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 16 mars 1993 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 10 mai 1995 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 septembre 1996 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 36 (V) art. 36
- Cite Décret n°2005-1635 du 26 décembre 2005 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 2 juillet 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 décembre 2009 - art. 4 (VT) art. 4
- Cite Décret n°2010-1009 du 30 août 2010 - art. 6-1 (V) art. 6-1
- Cite Arrêté du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2011 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011 (V)
- Cite Décret n°2011-2101 du 30 décembre 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 21 novembre 2013 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-864 du 29 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 26 art. 26
- Cite Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2017-591 du 20 avril 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2018-199 du 23 mars 2018 - art. 4 art. 4
- Modifié par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-1321 du 28 décembre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°2019-1485 du 28 décembre 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2021-306 du 23 mars 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1750 du 21 décembre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-130 du 5 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-589 du 28 juin 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 juillet 2026 - art. (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable art. 4
- Modifié par Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.