Article 4 du Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. R142-1, Art. R142-3, Art. R142-5, Art. R142-6
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.