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À venir

Article 4 du Décret n° 2018-199 du 23 mars 2018 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions de recours amiable

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. R142-1, Art. R142-3, Art. R142-5, Art. R142-6

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.