Article 17 du Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
Version en vigueur du 1er octobre 1990 au 22 avril 2005
Par dérogation aux dispositions des articles 14, 15 et 16, les pénalités et majorations de retard cessent d'être exigibles en cas de première infraction et de somme inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture lorsque l'employeur a réglé la totalité des cotisations et fourni les documents prévus aux articles 1er, 2-2 et 7 dans le délai d'un mois suivant la date d'exigibilité des cotisations.
Dans les autres cas, sur demande écrite des intéressés, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole peut accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée, une remise totale ou partielle des pénalités et des majorations de retard résultant des articles 14 et 15.
La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu aux majorations de retard. Elle doit être présentée, sous peine de forclusion, dans le délai fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de décision à la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Les décisions doivent être motivées. En cas de remise totale ou partielle, elles doivent, lorsqu'elles portent sur une somme excédant un seuil fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget, être approuvées par le préfet.
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Textes liés
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 19-1 (Ab) art. 19-1
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 2-2 (M) art. 2-2
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 20-1 (Ab) art. 20-1
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 20 (Ab) art. 20
- Modifié par Décret n°90-833 du 18 septembre 1990 - art. 12 () JORF 21 septembre 1990 en vigueur 1er octobre 1990 art. 12
- Texte source Arrêté du 13 novembre 1990
- Cite Arrêté du 13 novembre 1990 - art. 1 (M) art. 1
- Texte source Arrêté du 13 novembre 1990 - art. 1 (V) art. 1
- Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
- Concordance Code rural - art. R741-25 (V) art. R741-25
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R142-1 (M) art. R142-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 1
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 1
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 1
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 2-2
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 2-2
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 7
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 7
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 7
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 14
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 14
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 14
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 14
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 15
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 15
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 15
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 15
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 15
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 16
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 16
- Modifié par Décret n°90-833 du 18 septembre 1990 modifiant certaines dispositions du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles relatives au contrôle de l'application de la réglementation et au recouvrement des cotisations. art. 12
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R142-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.