Article 14 du Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
Version en vigueur du 22 décembre 1982 au 1er juillet 1987
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le défaut de production dans les délais prescrits des documents visés au premier alinéa de l'article 1er et au troisième alinéa de l'article 7 du présent décret donne lieu, indépendamment des sanctions prévues à l'article 15 ci-après, à l'application d'une pénalité de 50 F. par salarié ou assimilé figurant sur le bordereau ou la déclaration produits hors délais ou dont le contrôle a révélé l'emploi dans l'exploitation ou entreprise lorsque ces documents n'ont pas été produits. Le total des pénalités ne peut excéder 3.000 F. par bordereau.
Une pénalité de 50 F. est en outre encourue pour chaque inexactitude quant au montant des rémunérations déclarées ou chaque omission de salarié constatée sur le bordereau transmis par l'employeur. Ces pénalités, dont le total ne peut excéder 3.000 F. par bordereau, s'ajoutent éventuellement à celles prévues à l'alinéa précédent.
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Textes liés
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°80-480 du 27 juin 1980 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifié par Décret 82-1082 1982-12-20 art. 2 JORF 22 décembre 1982
- Cite Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 16 mars 1993 - art. 1 (M) art. 1
- Concordance Code rural - art. R741-22 (V) art. R741-22
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole art. 1
- Cite Décret n°89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle art. 4
- Cite Décret n°80-480 du 27 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 8
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 16
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 16
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 17
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. art. 39
- Cite Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 3
- Cite Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 9
- Cite Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard. art. 20
- Concordance Code rural (nouveau) art. R741-22
- Concordance Code rural (nouveau) art. R741-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.