Article 15 du Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
Version en vigueur du 1er juillet 1987 au 1er octobre 1990
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 au montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles 2, 2-3, 3, 4 et 7.
Cette majoration de retard est augmentée de 5 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter des dates limites de versement des cotisations susvisées.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Cite Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 19-1 (Ab) art. 19-1
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 2-3 (Ab) art. 2-3
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 20-1 (Ab) art. 20-1
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Décret n°77-713 du 5 juillet 1977 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°80-480 du 27 juin 1980 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 20 (Ab) art. 20
- Modifié par Décret n°87-454 du 29 juin 1987 - art. 7 () JORF 30 juin 1987 en vigueur le 1er juillet 1987 art. 7
- Cite Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 16 mars 1993 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 11 août 1978 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Code rural - art. R741-23 (V) art. R741-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.