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Version historique

Article 15 du Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires

Version en vigueur du 1er juillet 1987 au 1er octobre 1990

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Il est appliqué une majoration de retard de 10 p. 100 au montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles 2, 2-3, 3, 4 et 7.

Cette majoration de retard est augmentée de 5 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter des dates limites de versement des cotisations susvisées.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.