Article R741-23 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 22 avril 2005 au 5 juillet 2008 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre IV : Protection sociale des personnes salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Cotisations et autres financements > Section 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Il est appliqué une majoration de retard de 10 % au montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles R. 741-3, R. 741-6, R. 741-7, R. 741-9, R. 741-10, R. 741-11 et R. 741-15.
Cette majoration de retard est augmentée de 2 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter des dates limites de versement des cotisations susvisées.
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Textes liés
- Concordance Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 15 (M) art. 15
- Codifié par Décret 2005-368 2005-04-19
- Créé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 1, annexe JORF 22 avril 2005
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005 art. 1
- Cite Arrêté du 2 juillet 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-22 (Ab) art. R741-22
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-25 (M) art. R741-25
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-26 (VD) art. R741-26
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-27 (M) art. R741-27
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R741-8-1 (Ab) art. R741-8-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 15
- Concordance Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 15
- Concordance Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 15
- Concordance Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 15
- Concordance Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 15
- Cite Arrêté du 2 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole art. 1
- Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-25
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-27
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-22
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-8-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-22
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-25
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-26
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-27
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-26
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-8-1
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-26
- Cite Code rural (nouveau) art. R741-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.