Article 4 du Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
Version en vigueur du 31 décembre 1976 au 22 avril 2005
Les compléments de cotisations devant être réclamés ou les sommes perçues à tort devant être remboursées à la suite de rajustements opérés par la caisse dans les décomptes relatifs à un trimestre déterminé peuvent :
Soit être mis en recouvrement avec les cotisations trimestrielles venant à échéance ou déduites de ces cotisations, suivant le cas ;
Soit faire l'objet d'une mise en recouvrement ou d'un remboursement séparé, selon le cas.
Lorsque les compléments de cotisations font l'objet d'une mise en recouvrement séparée, ils doivent être versés dans les dix jours suivant la mise en recouvrement.
Textes liés
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Décret n°80-480 du 27 juin 1980 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°82-444 du 28 mai 1982 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 4 (Ab) art. 4
- Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
- Concordance Code rural - art. R741-11 (V) art. R741-11
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle art. 4
- Cite Décret n°80-480 du 27 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 8
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 15
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 15
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 15
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 15
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 18
- Cite Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. art. 9
- Concordance Code rural (nouveau) art. R741-11
- Concordance Code rural (nouveau) art. R741-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.