Article 16 du Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
Version en vigueur du 23 octobre 1984 au 5 juillet 1994 · SECTION 4 : Dispositions communes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les demandes de remise gracieuse de pénalités ou de majorations de retard formulées en application de l'article 19 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ou des articles 17 et 19 du décret du 29 décembre 1976 susvisé ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement et n'interrompt pas son déroulement en ce qui concerne le principal des cotisations.
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Textes liés
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 17 (M) art. 17
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 19 (M) art. 19
- Modifié par Décret 84-936 1984-10-22 art. 24 JORF 23 octobre 1984
- Cite Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 19 (Ab) art. 19
- Concordance Code rural - art. R725-18 (M) art. R725-18
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 17
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 17
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 17
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 17
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 19
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 19
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires art. 19
- Cite Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard. art. 19
- Concordance Code rural (nouveau) art. R725-18
- Concordance Code rural (nouveau) art. R725-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.