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Version historique

Article 16 du Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole

Version en vigueur du 23 octobre 1984 au 5 juillet 1994 · SECTION 4 : Dispositions communes.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les demandes de remise gracieuse de pénalités ou de majorations de retard formulées en application de l'article 19 du décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 ou des articles 17 et 19 du décret du 29 décembre 1976 susvisé ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement et n'interrompt pas son déroulement en ce qui concerne le principal des cotisations.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.