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Version historique

Article 16 du Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole

Version en vigueur du 5 juillet 1994 au 1er janvier 2000 · Section II : Opposition entre les mains de tiers détenteurs > Sous-section 2 : Injonction du président du tribunal des affaires de sécurité sociale

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'ordonnance portant injonction et la requête sont conservées à titre de minute au secrétariat qui garde provisoirement les documents produits à l'appui de la requête.

En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.