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Version historique

Article 19 du Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires

Version en vigueur du 31 décembre 1976 au 1er juillet 1987

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Dans des cas exceptionnels, le conseil d'administration ou la commission de recours gracieux ayant reçu délégation à cet effet peut décider la remise intégrale des majorations de retard prévues aux articles 15 et 18 ci-dessus. Les décisions ainsi prises sont soumises à l'approbation conjointe de l'autorité de tutelle et du trésorier-payeur général.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.