Article 19 du Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
Version en vigueur du 31 décembre 1976 au 1er juillet 1987
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans des cas exceptionnels, le conseil d'administration ou la commission de recours gracieux ayant reçu délégation à cet effet peut décider la remise intégrale des majorations de retard prévues aux articles 15 et 18 ci-dessus. Les décisions ainsi prises sont soumises à l'approbation conjointe de l'autorité de tutelle et du trésorier-payeur général.
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Textes liés
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 18 (M) art. 18
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Arrêté du 16 mars 1993 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 11 août 1978 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Code rural - art. R741-27 (V) art. R741-27
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 16 mars 1993 fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités relatives aux cotisations sociales dues par les personnes relevant du régime agricole art. 1
- Cite Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole art. 16
- Cite Arrêté du 11 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS DE REMISE GRACIEUSE DES MAJORATIONS DE RETARD DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LES PERSONNES RELEVANT DU REGIME AGRICOLE. art. 1
- Cite Arrêté du 11 août 1978 FIXANT LES CONDITIONS DE REMISE GRACIEUSE DES MAJORATIONS DE RETARD DES COTISATIONS SOCIALES DUES PAR LES PERSONNES RELEVANT DU REGIME AGRICOLE. art. 1
- Cite Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non-salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard. art. 20
- Concordance Code rural (nouveau) art. R741-27
- Concordance Code rural (nouveau) art. R741-27
- Concordance Code rural (nouveau) art. R741-27
- Concordance Code rural (nouveau) art. R741-27
- Concordance Code rural (nouveau) art. R741-27
- Concordance Code rural (nouveau) art. R741-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.